C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 11 Versions de la disposition

2023-06-02

11. Le registre des entreprises autorisées, tenu conformément à l’article 21.45 de la Loi, contient, en outre des renseignements prévus à cet article, les suivants:

1°  le nom de l’entreprise autorisée et son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;

2°  les coordonnées du siège de l’entreprise;

3°  le numéro d’identification attribué par l’Autorité.

C.T. 228300, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

11. Le registre des entreprises autorisées, tenu conformément à l’article 21.45 de la Loi, contient, en outre des renseignements prévus à cet article, les suivants:

1°  le nom de l’entreprise autorisée et son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;

2°  les coordonnées du siège de l’entreprise;

3°  le numéro d’identification attribué par l’Autorité.

C.T. 228300, a. 11.